En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
- d'intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
- d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
Le cabinet/La clinique n’est pas responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi du 22 août 2002.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.